Depuis le 7 mai 2005, le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet aux ayants droits d’acquérir un nombre d’heures de formation. Avec l’accord de l’employeur ou de Pôle Emploi, ce crédit d’heures peut être utilisé pour des actions de formation professionnelle afin de développer ou d’acquérir des compétences, de réaliser un bilan de compétences, une VAE (Validation des acquis de l’Expérience). Chaque employeur cotise à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) au titre du DIF.

Qui peut bénéficier du DIF ?

- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, chaque salarié en CDI à plein temps acquiert un crédit de 20 heures de formation par année d’ancienneté, cumulable sur 6 ans maximum (soit un crédit maximum de 120 heures).

- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés en CDI à temps partiel acquièrent un crédit d’heures de formation, prorata temporis à leurs heures de présence. Par exemple, un salarié en CDI à mi-temps acquiert 10 heures de formation par année d’ancienneté. Le crédit maximum des 120 heures reste identique à celui du salarié à temps plein, ce qui veut dire que dans ce cas de figure, le salarié peut cumuler ses crédits sur 12 ans (10h / an pendant 12 ans = 120h).

- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés en CDD doivent avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. La règle du temps plein et du temps partiel est la même que pour les CDI.

- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés en contrat aidé bénéficient aussi du DIF.

- Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis 2007.

- Les intérimaires : 40 heures sont acquises par tranche de 2700 heures travaillées, sur 24 mois, dont 2100 dans l’entreprise de travail temporaire où la demande est effectuée.

Par contre, les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

Attention : le demandeur d’emploi créateur d’entreprise perd ses droits acquis. Alternatum Office conseille aux créateurs d’épuiser leur crédit d’heures acquises au titre du DIF avant la création de leur entreprise.

Lorsque le salarié utilise des heures de formations, celles-ci sont décomptées du stock d’heures acquises.

Obligations de l’employeur : Chaque année, l’employeur doit informer le salarié, par écrit, de ses droits acquis au titre du DIF.

Que deviennent les heures acquises lors de la rupture du contrat de travail ou en fin de CDD ?

La loi du 24 novembre 2009 a instauré la « portabilité » du DIF. Celle-ci permet au salarié de ne pas perdre ses droits acquis lors de la rupture du contrat de travail.

Les motifs de ruptures du contrat de travail donnant lieu à la portabilité du DIF sont les suivants : - le licenciement pour motif personnel, pour faute grave, économique (sauf si vous acceptez le contrat de sécurisation professionnelle - CSP), - la rupture conventionnelle, - la fin du CDD, - la démission légitime (donnant droit aux allocations chômage).

Si le salarié est licencié pour faute grave (et donc sans préavis), il peut faire une demande auprès de l’employeur : “dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave » (réponse ministérielle (n°68695) du 1er février 2011 (JOAN Q., 01/02/2011)).

Enfin, si le salarié est licencié pour faute lourde ou s’il part à la retraite, il ne peut pas bénéficier de la portabilité du DIF

Obligations de l’employeur : L’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que sa possibilité de demander, pendant le préavis, à utiliser son crédit d’heures. L’employeur doit aussi mentionner sur le certificat de travail le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, le montant correspondant à ce nombre d’heures (9,15 €* x heures), ainsi que le nom de l’OPCA dont il relève. Les experts d’Alternatum Office constatent souvent que les certificats ne mentionnent pas ces derniers points. Nous conseillons donc au salarié de vérifier son certificat afin de le faire rectifier si nécessaire. Sans ce document dument rempli, il ne pourra pas faire jouer ses droits.

  • le prix forfaitaire de l’heure de DIF est fixé par décret.

Quand peut-ton demander à bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF ?

Les salariés, en CDI ou en CDD, ayant acquis des droits dans une entreprise, peuvent demander à bénéficier de leur droit au cours de leur contrat avec cette entreprise.

Le salarié peut aussi demander à bénéficier de son DIF pendant son préavis. L’employeur ne peut refuser cette demande. La formation peut se dérouler pendant ou après le préavis. Si elle est suivie pendant le préavis, elle se déroule alors pendant le temps de travail ; et la rémunération du salarié est maintenue. Dans ce cas de figure, c’est du montant du solde dont il faut tenir compte et non du nombre d’heures. L’heure de formation équivalant à 9,15 €, le demandeur d’emploi qui a un crédit de 120 heures, a un budget formation de 120 X 9,15 = 1 098 €.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF à condition que la formation, le bilan de compétences ou la VAE soit engagée durant le temps de travail, avant la fin du préavis.

Après la rupture d’un contrat, le salarié peut demander à son nouvel employeur à pouvoir utiliser ses droits acquis lorsqu’il était sous contrat avec son ancien employeur, dans un délai de deux ans après son embauche auprès du nouvel employeur. Exemple : le contrat au cours duquel le salarié a acquis 90h de DIF a pris fin en mai 2012. Ce salarié a un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur en septembre 2012. Il a jusqu’en septembre 2014 pour demander à utiliser son crédit acquis sous le contrat qui a pris fin en mai 2012 (90h).

Après la rupture du contrat, le salarié inscrit au Pôle Emploi peut en faire la demande auprès de son conseiller. Dans ce cas de figure aussi, c’est du montant du solde dont il faut tenir compte et non du nombre d’heures (9,15 € par heure). Si le prix de la formation demandée est supérieur à ce budget DIF, le demandeur d’emploi peut demander à son conseiller à bénéficier de l’AIF en plus de son DIF, dont le montant maximum est de 1 500 €.

Comment demander à bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF ?

Les salariés en CDI ou en CDD doivent en faire la demande par écrit auprès de leur employeur. Alternatum Office vous conseille de faire cette demande par courrier RAR dans lequel vous motivez votre demande et auquel vous joignez un devis et le programme détaillé de formation. L’employeur, qui doit donner son accord, dispose d’un délai d’un mois pour ce faire. Si dans le mois après réception de la demande, l’employeur ne répond pas, cela vaut acceptation de ce dernier. Les experts d’Alternatum Office attirent l’attention des employeurs sur les congés d’été. En effet, cette période étant souvent synonyme de fermeture de la société ou de votre absence pendant plusieurs de semaines, vous risquez de dépasser ce délai légal de réponse. En cas de refus de l’employeur, le salarié devra alors réitérer sa demande l’année suivante. L’employeur n’a pas l’obligation de motiver son refus. En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur pendant deux exercices successifs, le salarié devra déposer une nouvelle demande auprès de l’organisme paritaire de gestion du CIF (congé individuel de formation) dont dépend l’employeur. Cet organisme évaluera alors la demande en fonction de ses critères. Si l’organisme donne son autorisation au salarié, celui-ci pourra suivre la formation et le nombre d’heures utilisé sera déduit de son crédit d’heures acquises au titre du DIF. Quant à l’employeur, il devra s’acquitter des frais de formation et d’allocation de formation auprès de l’organisme paritaire de gestion du CIF.

Les salariés souhaitant utiliser leur DIF chez leur nouvel employeur, doivent aussi faire la demande par écrit à celui-ci. Dans ce cas de figure aussi, c’est du montant du solde dont il faut tenir compte et non du nombre d’heures (9,15 € par heure). En cas de refus du nouvel employeur (qui a aussi un mois pour répondre), le salarié peut faire une nouvelle demande directement auprès de l’OPCA dont dépend le nouvel employeur. La formation doit entrer dans le cadre des priorités prévues par l’accord de branche ou interprofessionnel dont relève le nouvel employeur. Si la formation est acceptée, elle devra se faire en dehors des heures de travail ou n’ouvre pas le droit à l’allocation formation.

Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, doivent prendre rendez-vous avec leur conseiller. Ils doivent se rendre au rendez-vous muni de leur dernier certificat de travail et du devis accompagné du programme de formation. Alternatum Office conseille de ne pas s’y prendre à la dernière minute. En effet, il faut compter environ un mois entre le rendez-vous avec le conseiller et la date de début de la formation choisie.

Quelles formations financer avec le DIF ?

Des accords collectifs d’entreprise ou de branche, des accords interprofessionnels peuvent être mis en place et suggérer les actions de formation prioritaire. Le salarié n’est pas tenu de choisir une formation allant en ce sens, néanmoins, le risque de refus de l’employeur en sera plus grand.

Si l’entreprise n’adhère à aucun accord de branche, les actions de formation accessibles sont les actions de promotion, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances du salarié.

Enfin, les OPCA ne financent pas les formations à distance.

Quelle est la rémunération pendant la formation ?

L’employeur prend en charge les frais de formation ainsi que l’allocation de formation.

Si la formation a lieu tout ou partie pendant les heures de travail, la rémunération du salarié est maintenue à 100% pour les heures passées à se former.

Si la formation a lieu en dehors des heures de travail, en plus de sa rémunération, le salarié perçoit une allocation de formation équivalente à 50% de sa rémunération nette de référence.

Pour les demandeurs d’emploi, l’allocation ARE est maintenue pendant la formation.


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Le DIF fait partie des nombreux dispositifs mis en place afin de favoriser la formation professionnelle, utile et nécessaire aux salariés et au développement d’une société. Demandeurs d’emploi, salariés et employeurs, ne vous privez pas de ce droit.