Chers auto-entrepreneurs,

Chose promise, chose due, le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles rend applicables au 1er janvier 2013 les charges suivantes :

1) Vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) : 14% (au lieu de 12%)

2) Autres prestations de services commerciales : 24.6% (au lieu de 21.3%)

3) Autres prestations de services artisanales : 24.6% (au lieu de 21.3%)

4) Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse : 24.6% (au lieu de 21.3%)

5) Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse : 21.3% (au lieu de 18.3%)

Pour les bénéficiaires de l’ACCRE, les taux au 1er janvier 2013 sont donc modifiés en conséquence.

Pour rappel, L’ACCRE permet une réduction des charges de 75% la première année, de 50% la deuxième année et de 25% la troisième année, quelle que soit l’activité.

Ces nouveaux taux sont applicables pour tout chiffre d’affaires encaissé à partir du 1er janvier 2013 inclus. Ce qui veut dire que vous devez appliquer les anciens taux pour le chiffre d’affaires perçu jusqu’au 31 décembre 2012 inclus et appliquer les nouveaux taux pour le chiffre d’affaires perçu à partir du 1er janvier 2013 inclus.

A vos tablettes !