Le blog d'Alternatum Office

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

lundi 10 février 2014

Auto-entrepreneurs, vos nouveaux taux de cotisation, vos nouveaux seuils pour 2014 :

Au 1er janvier 2014, les nouveaux taux de cotisation sont les suivants :

  1. Vente de marchandises, Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) : 14,1 %
  1. Autres prestations de services commerciales : 24,6 %
  1. Autres prestations de services artisanales : 24,6 %
  1. Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse : 24,6 %
  1. Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse : 23,3 %

Au 1er janvier 2014, les nouveaux plafonds applicables sont les suivants :

  • 82 200 € : activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
  • 32 900 € : activité de services (BIC) ou une activité libérale (BNC).

lundi 4 mars 2013

10 questions à se poser avant de créer sa boîte !

Avant de vous lancer dans cette grande et belle aventure qu'est l'entreprenariat, posez-vous certaines questions essentielles. Après, il sera peut-être trop tard !

1) Avez-vous le goût du risque ? Monter sa boîte c’est prendre le risque de se planter. Etes-vous prêt à prendre ce risque ? Même si, bien entendu, toute décision sera analysée afin d’en mesurer les conséquences.

2) Etes-vous quelqu’un d’organisé ? En devenant chef d’entreprise, vous devez organiser votre quotidien afin d’être rentable et efficace. Si vous ne savez pas vous organiser, faites-vous aider ou faites un effort, et bannissez toute procrastination !

3) Savez-vous prendre des décisions ? Car vous devrez en prendre, et pas des moindres !

4) Avez-vous le sens des responsabilités ? Supportez-vous ce poids sur vos épaules ?

5) Etes-vous plutôt du genre à être tétanisé par les difficultés ou au contraire, sont-elles une source de motivation ? Des difficultés, vous en aurez, c’est certain ! Il vous faudra être persévérant devant l’adversité.

6) Etes-vous plutôt un leader ou un suiveur ? Un chef d’entreprise doit savoir mener une équipe, un projet, être sur le devant de la scène.

7) Avez-vous un goût certain pour la communication, êtes-vous ouvert aux autres ? Ou êtes-vous extrêmement renfermé et timide ? Si tel est le cas, comment prospecterez-vous ? Quelle sera votre relation avec vos clients ? Là, aussi, faites-vous aider si besoin est.

8) Etes-vous souple, intellectuellement ? Savez-vous vous adapter à toutes circonstances ? Vos clients et vos collaborateurs peuvent-ils se permettre de remettre en cause vos certitudes ? Un chef d’entreprise doit savoir s’adapter à son marché, aux besoins et attentes des clients.

9) Etes-vous prêt à travailler bien au-delà des 35 heures par semaine, sans CDI, pour un salaire variable, voire inexistant dans les débuts, et sans prendre de vacances ? Ces sacrifices sont-ils acceptés par votre entourage ?

10) Votre entourage justement, il en pense quoi ? Il est important d’être soutenu par son entourage lorsqu’on crée sa société. Si votre moitié n’a de cesse de vous démotiver ou de vous mettre des bâtons dans les roues, changer d’orientation professionnelle... ou changez de moitié, faute de quoi vous ne tiendrez pas la distance !

Et maintenant, à vos marques ? prêts ? ... Partez !

mardi 19 février 2013

Chefs d’entreprises : votre activité est-elle suffisamment (bien) assurée ?

Nous vous entendons d’ici nous dire « pfff… les assurances, c’est quand on en a besoin qu’elles ne sont pas là… » C’est vrai que faire jouer son assurance peut parfois être le parcours du combattant. Néanmoins, nous constatons trop souvent aussi que l’assuré ne fait pas jouer son assurance dans certains cas, alors qu’il le devrait ! Alors, un peu de bon sens : tout d’abord, on lit bien et son se fait bien expliquer ses contrats par son courtier. Ensuite, en cas de problème, on appelle le dit courtier et on lui demande si on est couvert. Enfin, on choisit ses assurances en fonction de son activité, du niveau de risque, de la réglementation et des capacités financières de l’entreprise, et on négocie les prix avec son assureur. Comme ça, on s’assure de bien s’assurer !

Voici une liste des assurances les plus courues (il en existe bien d’autres en fonction de l’activité de l’entreprise, comme l’export, le transport, les données informatiques etc) :

  1. 1) Assurer les biens : couvertures des risques potentiels extérieurs (inondation, vol, incendie…)
  2. 2) Assurer les pertes d’exploitation : permet de couvrir les charges en cas d’impossibilité de poursuite de l’activité ou de la production, pendant un certain temps
  3. 3) S’assurer contre les impayés : garantie en cas de défaillance d’un client
  4. 4) La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) : pour les dommages occasionnés à des tiers – obligatoire pour certaines activités (professions réglementées, artisans du BTP…) - Les experts d’Alternatum Office n’ont de cesse de conseiller aux créateurs et dirigeants d’entreprise de souscrire à une RC Pro, même si celle-ci n’est pas imposée.
  5. 5) Assurer les véhicules utilisés par l’entreprise : obligatoire pour toutes les activités

Nous vous conseillons donc de faire un bilan des assurances auxquelles vous avez souscrit ou non, et de bien analyser le niveau de risque par rapport à votre activité. S’il ne sert à rien d’être sur-assuré, il est primordiale (et parfois obligatoire) de l’être a minima.

lundi 11 février 2013

Choisissez bien votre expert-comptable

Il est crucial de ne pas se tromper dans le choix de ses partenaires. C’est encore plus vrai concernant son expert-comptable, acteur clé de votre survie. S’il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable, il n’en reste pas moins qu’il participe à votre réussite et au respect de la réglementation.

Alors, comment bien choisir son expert-comptable ?

  1. Tout d’abord, il doit être expert-comptable et non simplement comptable. Un comptable ne peut être indépendant. Il exerce forcément au sein d’une société. Vérifiez donc que votre futur partenaire est bien inscrit à l’ordre des experts-comptables.
  1. Ensuite, il doit être d’une totale transparence : et pour être transparent, il doit traiter vos pièces comptables de manière régulière. En effet, s’il vous fait attendre trois semaines pour vous envoyer des documents dont vous avez un besoin urgent (pour une demande de prêt par exemple), c’est que vos comptes ne sont pas à jour dans ses logiciels. Mieux, choisissez un expert-comptable proposant un outil d’accès à distance, tel Itool par exemple. Ainsi vous pouvez accéder 24h/24 à votre comptabilité, ce qui oblige votre partenaire à être à jour.
  1. Vous devez conjointement signer une lettre de mission. Ce document est votre contrat. S’il tarde à vous l’envoyer, c’est mauvais signe !
  1. Testez sa réactivité. Posez-lui des questions. Il doit pouvoir vous répondre dans les 48h maximum.

Un bon expert-comptable vous conseillera quant à la manière d’optimiser votre pouvoir d’achat, tout en payant le moins d’impôt possible. Il doit aussi vous alerter sur des choix stratégiques concernant le développement de votre activité. Il a tout intérêt à ce que vous vous développiez afin de vous conserver comme client. Une société en liquidation est un client perdu.

Enfin, tendez l’oreille ! Renseignez-vous auprès de votre entourage et de vos autres partenaires sur leur expert-comptable. Le bouche à oreille fonctionne très bien en la matière.

lundi 4 février 2013

Vos Conditions Générales de Vente sont-elles au point ?

Vous viendrait-il à l’esprit de jouer à un jeu, dont l’enjeu est financier, sans en connaître les règles ? Votre réponse est non ? C’est pourtant ce que vous faites lorsque vous effectuez des ventes sans en définir les conditions, ou lorsque celles-ci sont mal définies.

Chaque acte d’achat et de vente est un contrat entre l’acheteur et le vendeur. L’acheteur s’engage à payer ce que le vendeur lui fournit. Et le vendeur s’engage de son côté à fournir la prestation (ou le produit) payée par l’acheteur. Que se passe-t-il lorsque l’un des deux ne joue pas le jeu ? Sur quoi celui des deux qui a été floué peut-il s’appuyer pour faire valoir ses droits ? Et bien oui, sur les règles du jeu. Vos conditions générales de vente (CGV) sont d’une grande importance. En les transmettant à votre client, vous lui proposez les règles de votre jeu. En les acceptant, il s’engage à en respecter les termes.

Que vos clients soient des particuliers ou des professionnels, que vous soyez dirigeant d’une entreprise, d’une société ou auto-entrepreneur, les experts d’Alternatum Office vous conseillent vivement de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires / droit des contrats afin d’établir vos CGV. Ces dernières seront le cadre général et de base de votre acte de vente. Il faut donc penser à toutes les éventualités possibles, sans en oublier aucune. Une fois établies, elles vous serviront pour tous vos clients et seront à joindre à votre devis.

Enfin, nous vous déconseillons fortement de « prendre » celles des autres car elles sont soumises au droit d’auteur, elles ne vous sont pas forcément adaptées ou elles ne respectent pas la réglementation. Il en va de même pour celles qui vous seront proposées via le net, sans aucune personnalisation et qui, une fois de plus, ne seront pas correctement adaptées à vos besoins, à vos impératifs et aux spécificités de votre activité.

lundi 28 janvier 2013

Choix du statut juridique : ne mettez pas la charrue avant les boeufs !

Vous ne trouverez pas ici un état récapitulatif des statuts qui s’offrent à vous. Internet regorge de sites sur lesquels vous trouverez ces informations. Ce que nous souhaitons, c’est vous expliquer en quoi on ne choisit pas un statut n’importe quand.

Beaucoup de porteurs de projet nous posent le problème du choix du statut comme problématique essentielle à laquelle il faut répondre avant toutes choses. D’autres nous disent vouloir créer telle ou telle structure sans même avoir commencé à étudier leur projet. Or, le choix du statut est dépendant de certains critères dont il faut tenir compte.

Il est important de faire une étude préalable à la création et de votre situation personnelle, avant de choisir le statut juridique. En effet, ce choix dépend de nombreux critères :

  • de votre situation personnelle présente et future (marié, pacsé, propriétaire, demandeur d’emploi etc…)
  • de la nature de votre activité (certains statuts sont exclus de certaines activités)
  • de votre prévisionnel (et donc de votre étude de marché qui vous permet de faire ce dernier)
  • des flux financiers et de votre business modèle
  • de ce que vous souhaitez faire de votre activité dans les années à venir (développement, maintien)

Par ailleurs,

  • serez-vous seul ou plusieurs à la tête de votre entreprise ?
  • envisagez-vous de vous associer avec une société ou une personne physique ?
  • souhaitez-vous éviter le RSI ?
  • à quel degré de responsabilité êtes-vous prêt à être exposé ?

Il est primordial de vérifier chacun de ces points avant de choisir votre statut. Ainsi vous vous éviterez des frais (qui peuvent être élevés) de modification de statut ou tout autre désagrément lié à un mauvais choix dès le départ.

Enfin, les experts d’Alternatum Office vous conseillent de prendre du recul quant aux a priori que vous ou que votre entourage auriez à propos de tel ou tel statut. Il n'existe pas de statut idéal : ils ont chacun des avantages et des inconvénients. Prenez la peine de faire l'analyse nécessaire afin de choisir celui qui conviendra le mieux à votre projet et à votre situation personnelle.

mardi 22 janvier 2013

L'auto-entreprise, un piège ?

La publicité faite sur ce statut amène à penser qu’il est simple comme bonjour d’être auto-entrepreneur. C’est la plupart du temps (mais pas toujours !) plus simple que de créer une EURL ou une SASU. C’est moins compliqué à gérer qu’une société, et surtout moins onéreux. Néanmoins, tout créateur d’auto-entreprise doit tout de même faire une étude préalable afin de vérifier si son projet est viable. Quid du business plan ? Quid de l’étude de la fiscalité ? Quid du plan de marketing ? Quid de la stratégie de développement ? Quid de la question de l’après auto-entreprise ? Tant de questions qui sont pour la plupart du temps laissées de côté ! Et pourtant, elles sont essentielles si vous souhaitez voir votre petite entreprise vivre et grandir…

Se déclarer auto-entrepreneur peut parfois devenir un vrai casse-tête. « Faites votre déclaration sur le site lautoentrepreneur.fr » qu’il disait le monsieur de la Chambre des Métiers ! Vous vous exécutez donc. Par chance, et comme vous êtes suspicieux, vous prenez l’option de porter vous-même les documents demandés à l’adresse indiquée, plutôt que de les envoyer par courrier. Et là, patatras, on vous apprend que le formulaire n’est pas le bon (pourtant celui imposé par le site officiel), qu’il faut en remplir un autre. Et parfois même, en fonction de l’activité, le gentil monsieur de la Chambre des Métiers vous enverra vers la gentille madame de la Chambre du commerce ! Faudrait savoir… mais ils ne savent pas… Il vous en coûtera donc parfois plus de cinq minutes pour faire enregistrer votre auto-entreprise.

Par la suite, vous devrez faire vos déclarations de chiffres d’affaires. Que vous ayez opté pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous devrez suivre un calendrier. Jusque-là, c’est assez simple, sauf pour votre première déclaration ! Elle répond à une logique bien pensée mais pas forcément très simple à comprendre pour qui n’a pas d’affinité avec les dates ! Il vous faudra aussi ventiler votre chiffre d’affaires en fonction que vous faites du service ou de la vente, en y appliquant les taux adéquats. Et cela se complique encore avec la modification des charges sociales au 1er janvier 2013

Les experts d’Alternatum Office remarquent aussi souvent que l’auto-entrepreneur ne comprend pas très bien dans sa globalité la notion de charges sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Et pourtant, cela change tout. Par exemple, si un auto-entrepreneur peut légalement engager une personne, financièrement c’est presque du suicide : vous paierez les charges patronales sans pouvoir les déduire de votre chiffre d’affaires plafonné de surcroît, or vous paierez vos charges sur ce dernier et non sur votre bénéfice.

Et n’oubliez pas, en tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur a une responsabilité illimitée sur les dettes contractées qu’il devra rembourser jusqu’au dernier centime.

Créer et gérer une auto-entreprise, ce n’est pas toujours simple. Ce n’est pas une décision à prendre à la légère ou sur un coup de tête, comme certains créateurs nous disent l’avoir fait. Si ce statut permet à beaucoup de personnes de se lancer et de tester leur activité, il convient tout de même de le choisir avec précaution.

lundi 14 janvier 2013

Le Droit Individuel à la Formation

Depuis le 7 mai 2005, le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet aux ayants droits d’acquérir un nombre d’heures de formation. Avec l’accord de l’employeur ou de Pôle Emploi, ce crédit d’heures peut être utilisé pour des actions de formation professionnelle afin de développer ou d’acquérir des compétences, de réaliser un bilan de compétences, une VAE (Validation des acquis de l’Expérience). Chaque employeur cotise à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) au titre du DIF.

Qui peut bénéficier du DIF ?

- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, chaque salarié en CDI à plein temps acquiert un crédit de 20 heures de formation par année d’ancienneté, cumulable sur 6 ans maximum (soit un crédit maximum de 120 heures).

- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés en CDI à temps partiel acquièrent un crédit d’heures de formation, prorata temporis à leurs heures de présence. Par exemple, un salarié en CDI à mi-temps acquiert 10 heures de formation par année d’ancienneté. Le crédit maximum des 120 heures reste identique à celui du salarié à temps plein, ce qui veut dire que dans ce cas de figure, le salarié peut cumuler ses crédits sur 12 ans (10h / an pendant 12 ans = 120h).

- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés en CDD doivent avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. La règle du temps plein et du temps partiel est la même que pour les CDI.

- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les salariés en contrat aidé bénéficient aussi du DIF.

- Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis 2007.

- Les intérimaires : 40 heures sont acquises par tranche de 2700 heures travaillées, sur 24 mois, dont 2100 dans l’entreprise de travail temporaire où la demande est effectuée.

Par contre, les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

Attention : le demandeur d’emploi créateur d’entreprise perd ses droits acquis. Alternatum Office conseille aux créateurs d’épuiser leur crédit d’heures acquises au titre du DIF avant la création de leur entreprise.

Lorsque le salarié utilise des heures de formations, celles-ci sont décomptées du stock d’heures acquises.

Obligations de l’employeur : Chaque année, l’employeur doit informer le salarié, par écrit, de ses droits acquis au titre du DIF.

Que deviennent les heures acquises lors de la rupture du contrat de travail ou en fin de CDD ?

La loi du 24 novembre 2009 a instauré la « portabilité » du DIF. Celle-ci permet au salarié de ne pas perdre ses droits acquis lors de la rupture du contrat de travail.

Les motifs de ruptures du contrat de travail donnant lieu à la portabilité du DIF sont les suivants : - le licenciement pour motif personnel, pour faute grave, économique (sauf si vous acceptez le contrat de sécurisation professionnelle - CSP), - la rupture conventionnelle, - la fin du CDD, - la démission légitime (donnant droit aux allocations chômage).

Si le salarié est licencié pour faute grave (et donc sans préavis), il peut faire une demande auprès de l’employeur : “dès lors qu’elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave » (réponse ministérielle (n°68695) du 1er février 2011 (JOAN Q., 01/02/2011)).

Enfin, si le salarié est licencié pour faute lourde ou s’il part à la retraite, il ne peut pas bénéficier de la portabilité du DIF

Obligations de l’employeur : L’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que sa possibilité de demander, pendant le préavis, à utiliser son crédit d’heures. L’employeur doit aussi mentionner sur le certificat de travail le nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, le montant correspondant à ce nombre d’heures (9,15 €* x heures), ainsi que le nom de l’OPCA dont il relève. Les experts d’Alternatum Office constatent souvent que les certificats ne mentionnent pas ces derniers points. Nous conseillons donc au salarié de vérifier son certificat afin de le faire rectifier si nécessaire. Sans ce document dument rempli, il ne pourra pas faire jouer ses droits.

  • le prix forfaitaire de l’heure de DIF est fixé par décret.

Quand peut-ton demander à bénéficier de ses heures acquises au titre du DIF ?

Les salariés, en CDI ou en CDD, ayant acquis des droits dans une entreprise, peuvent demander à bénéficier de leur droit au cours de leur contrat avec cette entreprise.

Le salarié peut aussi demander à bénéficier de son DIF pendant son préavis. L’employeur ne peut refuser cette demande. La formation peut se dérouler pendant ou après le préavis. Si elle est suivie pendant le préavis, elle se déroule alors pendant le temps de travail ; et la rémunération du salarié est maintenue. Dans ce cas de figure, c’est du montant du solde dont il faut tenir compte et non du nombre d’heures. L’heure de formation équivalant à 9,15 €, le demandeur d’emploi qui a un crédit de 120 heures, a un budget formation de 120 X 9,15 = 1 098 €.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF à condition que la formation, le bilan de compétences ou la VAE soit engagée durant le temps de travail, avant la fin du préavis.

Après la rupture d’un contrat, le salarié peut demander à son nouvel employeur à pouvoir utiliser ses droits acquis lorsqu’il était sous contrat avec son ancien employeur, dans un délai de deux ans après son embauche auprès du nouvel employeur. Exemple : le contrat au cours duquel le salarié a acquis 90h de DIF a pris fin en mai 2012. Ce salarié a un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur en septembre 2012. Il a jusqu’en septembre 2014 pour demander à utiliser son crédit acquis sous le contrat qui a pris fin en mai 2012 (90h).

Après la rupture du contrat, le salarié inscrit au Pôle Emploi peut en faire la demande auprès de son conseiller. Dans ce cas de figure aussi, c’est du montant du solde dont il faut tenir compte et non du nombre d’heures (9,15 € par heure). Si le prix de la formation demandée est supérieur à ce budget DIF, le demandeur d’emploi peut demander à son conseiller à bénéficier de l’AIF en plus de son DIF, dont le montant maximum est de 1 500 €.

Comment demander à bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF ?

Les salariés en CDI ou en CDD doivent en faire la demande par écrit auprès de leur employeur. Alternatum Office vous conseille de faire cette demande par courrier RAR dans lequel vous motivez votre demande et auquel vous joignez un devis et le programme détaillé de formation. L’employeur, qui doit donner son accord, dispose d’un délai d’un mois pour ce faire. Si dans le mois après réception de la demande, l’employeur ne répond pas, cela vaut acceptation de ce dernier. Les experts d’Alternatum Office attirent l’attention des employeurs sur les congés d’été. En effet, cette période étant souvent synonyme de fermeture de la société ou de votre absence pendant plusieurs de semaines, vous risquez de dépasser ce délai légal de réponse. En cas de refus de l’employeur, le salarié devra alors réitérer sa demande l’année suivante. L’employeur n’a pas l’obligation de motiver son refus. En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur pendant deux exercices successifs, le salarié devra déposer une nouvelle demande auprès de l’organisme paritaire de gestion du CIF (congé individuel de formation) dont dépend l’employeur. Cet organisme évaluera alors la demande en fonction de ses critères. Si l’organisme donne son autorisation au salarié, celui-ci pourra suivre la formation et le nombre d’heures utilisé sera déduit de son crédit d’heures acquises au titre du DIF. Quant à l’employeur, il devra s’acquitter des frais de formation et d’allocation de formation auprès de l’organisme paritaire de gestion du CIF.

Les salariés souhaitant utiliser leur DIF chez leur nouvel employeur, doivent aussi faire la demande par écrit à celui-ci. Dans ce cas de figure aussi, c’est du montant du solde dont il faut tenir compte et non du nombre d’heures (9,15 € par heure). En cas de refus du nouvel employeur (qui a aussi un mois pour répondre), le salarié peut faire une nouvelle demande directement auprès de l’OPCA dont dépend le nouvel employeur. La formation doit entrer dans le cadre des priorités prévues par l’accord de branche ou interprofessionnel dont relève le nouvel employeur. Si la formation est acceptée, elle devra se faire en dehors des heures de travail ou n’ouvre pas le droit à l’allocation formation.

Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, doivent prendre rendez-vous avec leur conseiller. Ils doivent se rendre au rendez-vous muni de leur dernier certificat de travail et du devis accompagné du programme de formation. Alternatum Office conseille de ne pas s’y prendre à la dernière minute. En effet, il faut compter environ un mois entre le rendez-vous avec le conseiller et la date de début de la formation choisie.

Quelles formations financer avec le DIF ?

Des accords collectifs d’entreprise ou de branche, des accords interprofessionnels peuvent être mis en place et suggérer les actions de formation prioritaire. Le salarié n’est pas tenu de choisir une formation allant en ce sens, néanmoins, le risque de refus de l’employeur en sera plus grand.

Si l’entreprise n’adhère à aucun accord de branche, les actions de formation accessibles sont les actions de promotion, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances du salarié.

Enfin, les OPCA ne financent pas les formations à distance.

Quelle est la rémunération pendant la formation ?

L’employeur prend en charge les frais de formation ainsi que l’allocation de formation.

Si la formation a lieu tout ou partie pendant les heures de travail, la rémunération du salarié est maintenue à 100% pour les heures passées à se former.

Si la formation a lieu en dehors des heures de travail, en plus de sa rémunération, le salarié perçoit une allocation de formation équivalente à 50% de sa rémunération nette de référence.

Pour les demandeurs d’emploi, l’allocation ARE est maintenue pendant la formation.


***********************************************************************************************

Le DIF fait partie des nombreux dispositifs mis en place afin de favoriser la formation professionnelle, utile et nécessaire aux salariés et au développement d’une société. Demandeurs d’emploi, salariés et employeurs, ne vous privez pas de ce droit.

lundi 7 janvier 2013

Indemnité forfaitaire et pénalités de retard

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, pour tout acte d’achat BtoB (entre professionnels), vous devez faire apparaître sur vos factures et dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) une mention indiquant qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée en cas de retard de paiement (Décret n° 2012-1115, 2 oct. 2012, JO 4 oct.).

Cette indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter aux pénalités de retard et ne rentre pas dans le calcul de ces dernières. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée au client, sur présentation de justificatifs.

Elle est applicable de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, pour chaque facture en retard, et non à un ensemble de factures non payées à temps ; et ne s’applique pas au débiteur sous le coup d’une ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette indemnité s’applique à toutes factures non soldées à temps, même si l’achat a été effectué avant le 1er janvier 2013.

Elle n’est pas soumise à la TVA.

Enfin, si d’aventure vous oubliiez de mentionner cette indemnité et de son montant dans les conditions de règlement vous risqueriez une amende de 15 000 € (art. L. 441-6 du code de commerce). Si vous l’oubliez sur vos factures vous risquez alors une amende de 75 000 € (art. L. 441-4 du code de commerce).

Petit rappel concernant les pénalités de retard :

Les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles doivent elles aussi être mentionnés aux CGV et sur les factures. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Le taux d'intérêt prévu par les CGV est calculé sur le montant TTC de la facture.

« Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. » - article L441-6 du code de commerce. Le taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement est aussi appelé taux refi.

A ce jour ce taux refi est de 0,75%. Le taux d’intérêt applicable pour les pénalités de retard est donc de 10,75%. Nous vous conseillons un taux situé entre 11 et 15% afin de dissuader les mauvais payeurs.

Le calcul de la pénalité de retard est le suivant :

((montant facture ttc X taux de pénalité)/365) X nombre de jours de retard.

Cette pénalité n’est pas non plus soumise à la TVA.

Petit rappel concernant les délais de règlement :

Le délai de règlement (date d’échéance) d’une facture doit apparaitre lui aussi sur vos factures.

Sauf disposition contraire figurant au contrat ou dans les CGV, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Les pénalités de retard courent à compter du 1er jour de retard (donc 31ème jour suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation).

En cas de disposition stipulée au contrat ou dans les CGV, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux pratiques existent : 1) vous ajoutez 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture 2) vous ajoutez 45 jours à la date d'émission de la facture avec une limite de paiement à la fin du mois pendant lequel expirent ces 45 jours.

Pour certaines activités (comme le transport routier de marchandises), le délai ne peut en aucun cas être supérieur à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour d’autres activités (comme la vente de certains produits alimentaires périssables), le délai est conditionné différemment.

Enfin, selon la troisième décision du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, « L’État s’engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017 ».

Les conseils d'Alternatum Office

Soyez le plus précis possible dans l’écriture de vos CGV et de vos factures (faites-les valider par un avocat).

Prenez contact avec votre client débiteur le plus rapidement possible, afin de savoir à quoi est dû ce retard. Si vous restez inactif, il y a fort à parier que la relation entre votre client et vous-même se détériore très rapidement. Votre client sait qu’il est en retard, il sait que vous savez. Entrez en discussion avec lui afin de trouver une solution de paiement qui apaisera les esprits et fera preuve de votre professionnalisme. Ce client a peut-être tout simplement oublié votre facture ou fait peut-être face temporairement à un problème de trésorerie.

jeudi 3 janvier 2013

Auto-entrepreneurs, voici vos nouveaux taux

Chers auto-entrepreneurs,

Chose promise, chose due, le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles rend applicables au 1er janvier 2013 les charges suivantes :

1) Vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme) : 14% (au lieu de 12%)

2) Autres prestations de services commerciales : 24.6% (au lieu de 21.3%)

3) Autres prestations de services artisanales : 24.6% (au lieu de 21.3%)

4) Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse : 24.6% (au lieu de 21.3%)

5) Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse : 21.3% (au lieu de 18.3%)

Pour les bénéficiaires de l’ACCRE, les taux au 1er janvier 2013 sont donc modifiés en conséquence.

Pour rappel, L’ACCRE permet une réduction des charges de 75% la première année, de 50% la deuxième année et de 25% la troisième année, quelle que soit l’activité.

Ces nouveaux taux sont applicables pour tout chiffre d’affaires encaissé à partir du 1er janvier 2013 inclus. Ce qui veut dire que vous devez appliquer les anciens taux pour le chiffre d’affaires perçu jusqu’au 31 décembre 2012 inclus et appliquer les nouveaux taux pour le chiffre d’affaires perçu à partir du 1er janvier 2013 inclus.

A vos tablettes !

Créateurs et dirigeants d'entreprises

Avec la nouvelle année, Alternatum Office ouvre son blog destiné aux créateurs et aux dirigeants d'entreprises.

Vous trouverez ici des informations précieuses. Alternatum Office vous fera part de son expérience en tant que société mais aussi en tant qu’accompagnateur et formateur des créateurs et des dirigeants d’entreprises.

Pour l’heure, nous vous présentons nos meilleurs vœux de réussite et de développement pour 2013.

A bientôt